Droit de préemption urbain – Délégations : à télécharger

COMMUNES 

Retrouvez les outils relatifs à la délégation du droit de préemption urbain : 

• Modèle – Projet délibération délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire
• Modèle – Projet décision délégation DPU du Maire à EPF
• Modèle – Projet délibération délégation DPU du Conseil municipal à EPF
• Fiche DPU – Compétence et délégations

EPCI 

Retrouvez les outils relatifs à la délégation du droit de préemption urbain : 

• Modèle – Projet délibération délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Président

Cas n°1 EPCI titulaire de plein droit du DPU

• Modèle – Projet décision délégation DPU du Président à l’EPF 74
• Modèle – Projet délibération délégation DPU du Conseil Communautaire à l’EPF 74

Cas n°3  Délégation antérieure du DPU par l’EPCI à la commune – retrait partiel & délégation à l’EPF 74

• Modèle – Projet délibération retrait partiel & délégation du Conseil Communautaire à l’EPF 74
• Modèles – Projet délibération retrait partiel par Conseil Communautaire + projet décision délégation partielle par président à l’EPF 74