La Gouvernance, le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale

Les organes décisionnels

L’EPF local de Haute-Savoie a été créé en 2003 par un groupement de collectivités locales du département. Aujourd’hui, 272 communes le composent et sont représentées dans les organes décisionnels.

La gouvernance locale, est constituée par :

• Un Bureau (membres élus par le Conseil d’Administration) Le président et les vice-présidents du conseil d’administration sont de droit membres du bureau. La Directrice siège au bureau.
• Un Conseil d’Administration qui se réunit au moins sept fois par an sur convocation du président. Il définit les grandes orientations des actions menées par l’EPF 74 et valide les demandes d’interventions.
• Une Assemblée Générale qui se réunit en séance publique au moins une fois par an. Les communes non membres d’un EPCI adhérent à l’EPF, sont représentées à l’Assemblée Générale par une Assemblée Spéciale. Cette dernière élit des délégués pour siéger à l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration règle par ses délibérations les affaires de l’Etablissement Public Foncier :

• Il fixe l’orientation de la politique à suivre, approuve le programme pluriannuel d’intervention et les tranches annuelles et procède à leur révision. Art. L324-5,
• Il vote l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise le Directeur à contracter des emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l’affectation du résultat. Art. L324-5,
• Il nomme le Directeur sur proposition du Président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Art. L324-5,
• Il gère l’Etablissement Public Foncier dans les conditions fixées par l’assemblée générale au travers des programmes fonciers quinquennaux et des orientations budgétaires,
• Il vote sur les acquisitions qui sont proposées à l’Etablissement Public Foncier par ses adhérents, ainsi que leur cession,
• Il délibère sur les modifications du règlement intérieur,
• Il fixe le nombre de Vice-Présidents, sur proposition du Président,
• Il élit en son sein le président, les vice-présidents ainsi que les membres du bureau,
• Il peut déléguer au Directeur, dans les conditions qu’il détermine, ses pouvoirs de décision, à l’exception de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° de l’article L.324-5 du Code de l’urbanisme.
• Il peut également déléguer au Directeur l’exercice du droit de préemption et de priorité, conformément à l’article L324-2 alinéa 2 du Code de l’Urbanisme,
• Il propose au vote de l’assemblée générale les modifications statutaires ainsi que le produit de la Taxe Spéciale d’Equipement,
• Il délibère sur les nouvelles adhésions.

Télécharger les documents :

• Règlement intérieur
• Statuts de l’EPF74

Administrateurs Titulaires

• Denis MAIRE,  représentant d’Annemasse – Les Voirons Agglomération
• Bernard BOCCARD, représentant d’Annemasse – Les Voirons Agglomération
• Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, représentante d’Annemasse – Les Voirons Agglomération
• Christine BURKI, représentante du Grand Annecy Agglomération
• Roland DAVIET, représentant du Grand Annecy Agglomération
• Antoine GRANGE, représentant du Grand Annecy Agglomération
• Laure TOWNLEY-BAZAILLE, représentante du Grand Annecy Agglomération
• Laure SOYEZ, représentante du Grand Annecy Agglomération
• Bruno LYONNAZ, représentant du Grand Annecy Agglomération
• Christian ABRARD, représentant du Grand Annecy Agglomération
• Béatrice VALLEJO, représentante du Grand Annecy Agglomération
• Philippe PERRET, représentant du Grand Annecy Agglomération
• François DEVILLE, représentant de Thonon Agglomération
• Cyril DEMOLIS, représentant de Thonon Agglomération
• Vanessa LAURENT MICHEL, représentante de Thonon Agglomération
• Jérôme HASSAN, représentant de Thonon Agglomération
• Laurent FAVRE, représentant d’Arve et Salève
• Jean-Philippe MAS, représentant de Cluses, Arve et Montagnes
• Chantal VANNSON, représentante de Cluses, Arve et Montagnes
• Isabelle VENDRASCO, représentante de Rumilly Terre de Savoie
• Roland LOMBARD, représentant de Rumilly Terre de Savoie
• Carole VINCENT, représentante du Genevois
• Cédric MERLOT, représentant du Genevois
• Yannick TRABICHET, représentante du Haut-Chablais Inrerco
• Xavier BRAND, représentant du Pays de Cruseilles
• Théo LOMBARD, représentant du Pays Rochois
• Eddi ETIENNE, représentant du Pays Rochois
• Christophe GUITTON, représentant de Fier et Usses
• Nora BERIOU, représentante de Montagnes du Giffre
• Georges GOURREAU, représentant du Pays d’Evian – Vallée d’Abondance
• Charlotte JACQUIER, représentante du Pays d’Evian – Vallée d’Abondance
• David BANANT, représentant de Usses et Rhône
• Marielle JUILIEN, représentante des Sources du Lac d’Annecy
• Gérard FOURNIEZ-BIDOZ, représentant des Vallées de Thônes
• Stéphane VALLI, représentant de Faucigny-Glières
• Patrick CHARDON, représentant de la Vallée Verte
• Richard THOMASSIER, représentant des Quatre Rivières
• Martial SADDIER, représentant du Conseil Départemental
• Ségolène GUICHARD, représentant du Conseil Régional
• Nicolas EVRARD, représentant de l’Assemblée Spéciale

L’assemblée générale se réunit en séance publique au moins une fois par an :

• Elle élit dans les trois mois du renouvellement des conseils municipaux et des EPCI, un conseil d’administration. Art L. 324-3,
• Elle vote le produit de la Taxe Spéciale d’Equipement, sur proposition du conseil d’administration. Art L. 324-4,
• Elle vote les modifications des statuts, sur proposition du conseil d’administration. Art L. 324-2-1,
• Elle valide le périmètre de l’Etablissement Public Foncier au vu des délibérations du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’administration lui présente ses délibérations concernant :

• Le Programme Pluriannuel d’Intervention et ses orientations,
• L’état prévisionnel des dépenses et des recettes,
• Les nouvelles adhésions.

Et ceci sous réserve des dispositions de l’article L.324-7 du Code de l’Urbanisme.