Notre accompagnement en Gestion de patrimoine

« L’EPF répond au statut de propriétaire pendant toute la durée du portage, que le bien soit bâti ou non bâti. »
Virginie DANGLARD Assistance Foncière
Virginie DANGLARD
Assistante foncière & de gestion de patrimoine

La gestion

Lorsque l’EPF 74 se rend propriétaire d’un bien, il interroge par courrier la collectivité quant au souhait de la gestion du bien.

La collectivité souhaite que l’Etablissement assure la gestion du bien

Pendant toute la durée du portage, l’EPF 74 peut :
– effectuer des travaux de rénovation ou de mise aux normes du bien acquis
– mettre le bien, bâti ou non bâti, en location
– sécuriser les ouvertures des bâtiments
– démolir

Dans l’attente de l’utilisation définitive du bien (démolition, réhabilitation, cession…), l’EPF 74 applique l’article L221-2 du Code de l’Urbanisme, à savoir que les biens (bâtis ou non bâtis) ne peuvent faire l’objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive.
A ce titre l’EPF 74 concède l’occupation d’un bien porté sous couvert d’un contrat d’occupation précaire.

La collectivité souhaite prendre à sa charge la gestion de son futur patrimoine

L’EPF 74 met le bien à disposition de la collectivité par le biais d’une convention. Cette mise à disposition est gratuite et immédiate.
La Commune est alors autorisée à :
– pénétrer dans les lieux
– procéder à toutes études préparatoires à son projet
– en assurer le gardiennage et l’entretien courant
– le louer de manière précaire et en percevoir les redevances
– régler les charges
– en faire usage
– procéder à tous travaux de sécurisation ou de petite rénovation tels que menuiserie, électricité, plomberie, peinture…

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