Notre accompagnement en Gestion de patrimoine

La collectivité souhaite que l’Etablissement assure la gestion du bien

Pendant toute la durée du portage, l’EPF 74 peut :
– effectuer des travaux de rénovation ou de mise aux normes du bien acquis
– mettre le bien, bâti ou non bâti, en location
– sécuriser les ouvertures des bâtiments
– démolir

Dans l’attente de l’utilisation définitive du bien (démolition, réhabilitation, cession…), l’EPF 74 applique l’article L221-2 du Code de l’Urbanisme, à savoir que les biens (bâtis ou non bâtis) ne peuvent faire l’objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive.
A ce titre l’EPF 74 concède l’occupation d’un bien porté sous couvert d’un contrat d’occupation précaire.

La collectivité souhaite prendre à sa charge la gestion de son futur patrimoine

L’EPF 74 met le bien à disposition de la collectivité par le biais d’une convention. Cette mise à disposition est gratuite et immédiate.
La Commune est alors autorisée à :
– pénétrer dans les lieux
– procéder à toutes études préparatoires à son projet
– en assurer le gardiennage et l’entretien courant
– le louer de manière précaire et en percevoir les redevances
– régler les charges
– en faire usage
– procéder à tous travaux de sécurisation ou de petite rénovation tels que menuiserie, électricité, plomberie, peinture…