Notre accompagnement en Gestion de patrimoine

La collectivité souhaite que l’Etablissement assure la gestion du bien

Pendant toute la durée du portage, l’EPF 74 peut :

•  effectuer des travaux de rénovation, amélioration et mise aux normes du bien acquis
• mettre le bien, bâti ou non bâti, à disposition d’un occupant
•  sécuriser les ouvertures des bâtiments
• démolir

Dans l’attente de l’utilisation définitive du bien (démolition, réhabilitation, cession…), l’EPF 74 fait application de l’article L221-2 du Code de l’Urbanisme :« La personne publique qui s’est rendue acquéreur d’une réserve foncière doit en assurer la gestion raisonnablement. Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l’objet d’aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d’opérations pour lesquelles la réserve a été constituée. Ces immeubles ne peuvent faire l’objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive. »

A ce titre l’EPF 74 concède l’occupation d’un bien sous couvert d’une convention d’occupation précaire.

La collectivité souhaite prendre à sa charge la gestion de son futur patrimoine

L’EPF 74 met le bien à disposition de la collectivité par le biais d’une convention. Cette mise à disposition est gratuite et immédiate.
La Commune est alors autorisée suivant la nature de ses besoins, à :

• à pénétrer dans les lieux
• à procéder à toutes études, diagnostics ou petits travaux préparatoires à son projet,
• à procéder à tous travaux de sécurisation ou d’entretien
• à réaliser tous travaux nécessaires à une occupation digne et sécurisée (menuiserie, électricité, plomberie, peinture…)
• à le louer de manière précaire (elle en percevra les loyers en cas de location à des tiers).
• à régler les charges
• à en assurer le gardiennage et l’entretien courant
• à en faire usage

L’EPF accompagne la collectivité dans le suivi technique de maîtrise d’ouvrage

•  Pilotage de la rédaction des marchés accords-cadres
• Veille à la réalisation et à la conformité technique et réglementaire en termes de qualités, coût et délai de projet
• Etudes préalables, conduite d’opérations, réalisation et réception des travaux
• Gestion de l’ensemble des questions budgétaires, contractuelles et techniques
• Représentation de l’EPF aux réunions de chantiers

Ses missions sont soumises à l’accord préalable du Conseil d’Administration de l’EPF.