Notre Programme Pluriannuel d’intervention 2024-2028

Etape 2 > Négociation

Une fois que la demande d’intervention acceptée par le Conseil d’Administration, le Chargé de Missions Foncières contacte les propriétaires concernés et négocie l’acquisition du(des) bien(s) selon les dispositions du règlement intérieur et des statuts.

Les services administratifs de l’EPF préparent une convention pour portage foncier qui reprend dans sa rédaction le descriptif du projet et fixe ainsi que les modalités d’interventions, de portage et de cession du bien, auxquelles s’engage la collectivité.

Cette convention doit faire l’objet d’une délibération par l’organe délibérant de la collectivité.

Etape 3 > Acquisition

L’EPF gère les étapes inhérentes à l’acquisition d’un bien c’est-à-dire la réalisation de la levée d’option, le rassemblement des pièces préalables (diagnostics techniques), la saisine du notaire, la correction du projet d’acte de vente et la fixation du rendez-vous de signature d’acte avec le vendeur chez le notaire. L’EPF devient propriétaire des biens acquis.

Etape 4 > Première année de portage

Un bilan financier prévisionnel est transmis à la collectivité avec la convention de portage dès l’acquisition signée chez le notaire. Ce bilan détaille les dépenses et recettes pour chaque année de portage.

Etape facultative > Contractualisation d’un bail longue durée

L’EPF offre la possibilité de mettre en place des baux de longues durées qui permettent d’insuffler une politique foncière durable et une maîtrise foncière publique pérenne. (Bail Réel Solidaire – BRILO – Bail à construction – Bail à réhabilitation – Bail emphytéotique)

Etape 5 > Gestion de patrimoine

L’EPF répond au statut de propriétaire pendant toute la durée du portage, que le bien soit bâti ou non bâti. Conformément au règlement intérieur, il existe plusieurs possibilités pour l’EPF et la collectivité de gérer les biens en portage, en fonction de leur situation, du délai de réalisation du futur projet ou de la nature de l’aménagement.

Lorsque l’EPF se rend propriétaire d’un bien, il interroge la collectivité quant au souhait de la gestion du bien.

Etape 6 > Les aléas du portage

Au cours du portage en cas de modification des modalités, de la thématique, de la durée, du périmètre initial ainsi que du bénéficiaire du portage, le Règlement Intérieur de l’EPF cadre le circuit des conditions et formalités à accomplir.

Etape 7 > Fin de portage

A la fin de la durée de portage, la collectivité s’engage à acquérir le bien porté par l’EPF, ou à désigner un concessionnaire ou régisseur de ZAC, un établissement à vocation sociale, un constructeur de logements, conformément aux statuts.

Cependant, Il pourra être mis un terme au portage, avant la fin de la durée. La collectivité s’engage alors à rembourser par anticipation le solde de l’investissement réalisé, les frais annexes et les frais de portage calculés au prorata de la durée effective du portage.