Notre Programme Pluriannuel d’intervention 2024-2028
« Le Programme Pluriannuel d’Intervention illustre la méthode de travail appliquée quotidiennement par l’équipe. »
Notre Programme Pluriannuel d’intervention 2024-2028
Les modalités opérationnelles
La mission principale de l’EPF 74 est d’acquérir et de porter des biens bâtis ou non bâtis pour le compte de ses membres. Les modalités de portage permettent de présenter le cadre dans lequel l’EPF intervient. Il s’agit pour la collectivité de choisir : un «bouquet», une des cinq thématiques d’interventions et une durée de portage. Les modalités du PPI sont mises en place pour une durée de 5 ans, ajustables et modifiables pour s’adapter au aléas du territoire.
Taux de portage :
1- Un taux de portage actuel : 2,7%
2- Minoration du taux de portage en faveur de projets sous la thématique
LOGEMENTS POUR TOUS à 2,2 % HT
Sont concernés les portages permettant la sortie d’opérations comportant :
– soit au moins 30% de logements locatifs aidés
– soit au moins 50% de logements abordables (BRS)
– soit en cas de « multithématique » : projet comportant au minimum 50% de surface dédiée au logement
Les durées de portage
- Remboursement à terme : de 4 à 8 ans
- Remboursement par annuités : de 4 et 15 ans
- Remboursement par demi-annuités, sur 10 ans pour les projets structurants, paiement du solde au terme des 10 années*
*avec possibilités de prolongation selon les modalités :
– la durée de portage supplémentaire sera définie en fonction des conditions de réalisation du projet et ne pourra pas dépasser 10 nouvelles années
– le taux de portage appliqué sera augmenté de 0.3%
Les cinq thématiques d’intervention
Des logements pour tous
Production de logements sociaux suffisants, permettre une accession abordable et pérenne, garantir une offre de logements adaptée à chaque étape de la vie et pour chaque type de ménages, quelques soient leurs revenus.
- Logements locatifs aidés : minimum 30%
- Logements abordables (cadre du BRS) : dans une opération comprenant maximum 50% de logements libres
La qualité du cadre de vie
La qualité du cadre de vie commence notamment par une qualité de la production immobilière, des aménagements et la préservation des paysages, mais s’apprécie également par la présence de services de proximité et d’équipements publics, la proximité des lieux d’emploi et donc la réduction des contraintes de déplacements
Protection des ressources
Garantir la ressource durable en eau et protéger l’agriculture nourricière sont deux piliers fondamentaux tout aussi majeurs que le renforcement de la biodiversité, afin de maintenir un socle favorable au Vivant
Maintien du tissu économique existant
Pérenniser la présence des entreprises déjà installées sur les territoires par la consolidation des filières économiques endogènes, et en particulier le tourisme en montagne, est un axe fort de la politique économique du territoire
Un développement économique diversifié
La réindustrialisation du territoire et plus globalement le développement économique exogène, doit répondre à la nécessaire mixité de l’activité économique (tertiaire, commerciale et productive)
Les étapes d'un portage
L’EPF 74 propose deux formules de remboursements : soit par annuités de 4 à 15 ans, soit à terme de 4 à 8 ans.
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Etape 1> Demande d’intervention
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Etape 2 > Négociation
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Etape 3 > Acquisition
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Etape 4 > Première année de portage
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Etape facultative > Contractualisation d’un bail longue durée
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Etape 5 > Gestion de patrimoine
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Etape 6 > Les aléas du portage
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Etape 7 > Fin de portage
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Etape 1> Demande d’intervention
Accompagnée par le Chargé de Missions Foncières de son secteur, la Collectivité doit remplir le questionnaire de demande d’intervention et collecter les documents nécessaires à présenter le projet et les modalités de portage au Conseil d’Administration de l’EPF 74.
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Etape 2 > Négociation
Une fois que la demande d’intervention est acceptée par le Conseil d’Administration, le Chargé de Missions Foncières contacte les propriétaires concernés et négocie l’acquisition du(des) bien(s) selon les dispositions du règlement intérieur, des statuts et du PPI.
Les services de l’EPF 74 rédigent la convention pour portage foncier qui mentionne le descriptif du projet, les modalités d’interventions de portage et de cession du ou des biens.
Cette convention fait l’objet d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité qui autorise le Maire à la signer.
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Etape 3 > Acquisition
L’EPF 74 gère les étapes inhérentes à l’acquisition d’un bien pour le compte de la collectivité : rassemblement des pièces administratives, diagnostics techniques, engage toutes les démarches auprès d’un notaire en vu d’obtenir le projet d’acte de vente pour aboutir à la signature de l’acte d’achat. L’EPF devient ainsi propriétaire du bien acquis.
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Etape 4 > Première année de portage
Un bilan financier prévisionnel est transmis à la collectivité avec la convention de portage dès l’acquisition signée chez le notaire. Ce bilan détaille les dépenses et recettes provisoires pour toute la durée du portage. Il est mis à jour régulièrement et adressé à première demande à la collectivité.
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Etape facultative > Contractualisation d’un bail longue durée
L’EPF 74 offre la possibilité de mettre en place des baux de longues durées qui permettent d’insuffler une maîtrise foncière durable par une maîtrise foncière publique. (Bail Réel Solidaire – Bail à construction – Bail à réhabilitation)
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Etape 5 > Gestion de patrimoine
L’EPF 74 répond au statut de propriétaire pendant toute la durée du portage, que le bien soit bâti ou non bâti. Conformément au règlement intérieur, il existe plusieurs possibilités pour l’EPF et la collectivité de gérer les biens en portage, en fonction de leur situation, du délai de réalisation du futur projet ou de la nature de l’aménagement.
Lorsque l’EPF se rend propriétaire d’un bien, il interroge la collectivité quant au souhait de sa gestion.
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Etape 6 > Les aléas du portage
Au cours du portage en cas de modification des modalités, de la thématique, de la durée ou du périmètre, le Règlement Intérieur de l’EPF 74 cadre les conséquences, les conditions et formalités à accomplir.
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Etape 7 > Fin de portage
A la fin de la durée de portage, la collectivité s’engage à acquérir le bien porté par l’EPF, ou à désigner le concessionnaire compétent pour le projet envisagé (conformément aux conditions de art. 4.1 du Règlement Intérieur).
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