Rapport d’activité 2021

“2021, une année charnière pour les politiques foncières

Les collectivités s’emploient à un renforcement des leurs politiques foncières pour conforter un aménagement cohérent du territoire, pour faciliter le parcours résidentiel des ménages
et le parcours entrepreneurial des entreprises tout en préservant les ressources foncières.

Cette année, les objectifs que se sont fixés les collectivités pour l’action de l’EPF, en matière de mixité sociale sont atteints malgré l’extinction de leviers de subventions, notamment ceux
relatifs au CPER 2015-2020.

Les objectifs en matière d’activité économique sont dépassés. Les collectivités mobilisent de plus en plus la ressource foncière pour faciliter et orienter le développement des activités
économiques. L’EPF est perçu comme un outil efficace pour parvenir à cette maîtrise foncière. Pour répondre aux demandes des collectivités, les élus des territoires membres de l’EPF ont
ajusté ses modalités.

Premièrement, un ajustement financier validé par le Conseil d’Administration qui augmente notre capacité d’intervention de 150 à 230 millions euros sur 5 ans pour permettre à l’EPF
de donner suite aux demandes de ses membres et préserver une capacité d’investissement pour les deux années restantes du PPI.

Deuxièmement, un ajustement par thématique pour que la maîtrise foncière par l’EPF contribue prioritairement à la création de logements aidés (accession et location) et au développement des activités économiques. Cette nouvelle feuille de route affirme l’engagement de l’Etablissement auprès de ses membres pour les soutenir dans l’application des politiques foncières et faciliter la mise en œuvre de l’objectif d’une Zéro Artificialisation Nette.

Dans ce contexte, il est important de rappeler le principe fondateur de notre EPF vis à vis de la fiscalité prélevée. Nous sommes l’un des rares EPF à disposer d’un fonds de portage
exclusivement dédiés aux investissements. Il ne couvre, ni les frais de fonctionnement, ni les frais de structure. Il finance uniquement les investissements réalisés pour le compte et à la
demande des collectivités.

Concrètement, c’est cette fiscalité annuelle qui permet à l’EPF de mobiliser des emprunts et démultiplier sa capacité d’intervention. Jusqu’à présent, la croissance de l’EPF était assurée
par sa capacité d’endettement mais elle atteint désormais son niveau maximum. Pour assurer à l’EPF les moyens nécessaires à la mise en oeuvre du PPI ajusté, il est primordial d’adapter
également le produit de la fiscalité. L’augmentation proposée par les administrateurs est la seule solution viable identifiée pour poursuivre notre travail d’accompagnement auprès des
collectivités.

Les collectivités souhaitent agir en matière de foncier, elles ont donc adapté leur outil pour renforcer sa présence auprès d’elles et leur fournir des moyens à la hauteur des enjeux
fonciers du département.»

Christian DUPESSEY
Président de l’EPF 74