AVIS D’OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

Projet d’extension du parc d’activités économiques (PAE) des Jourdies – SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY

La préfète de la Haute-Savoie informe le public qu’elle a prescrit sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny une enquête publique unique relative :

– à la demande de déclaration d’utilité publique au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays Rochois du projet d’extension du parc d’activités économiques (PAE) des Jourdies sur la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny,

– à l’enquête parcellaire,

– à la demande de mise en compatibilité (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.

Les décisions qui pourront être adoptées à l’issue de cette enquête sont un arrêté déclarant le projet d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune et un arrêté de cessibilité déterminant les parcelles à acquérir dans le cadre dudit projet.

Cette enquête se déroulera du lundi 9 février au vendredi 13 mars 2026 inclus.

Mme Anne DUME, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, a été désignée comme commissaire-enquêtrice par le tribunal administratif de Grenoble. Elle siégera en mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny.

Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny, les :

lundi 16 février 2026, de 9 H 00 à 12 H 00,
vendredi 27 février 2026, de 14 H 00 à 17 H 00,
vendredi 13 mars 2026, de 14 H 00 à 17 H 00,

afin de recevoir leurs observations.

Consultation du dossier d’enquête

Un dossier d’enquête, comprenant notamment une étude d’impact et un avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement, sera déposé en mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public.

Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis à disposition à la mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny (soit du lundi au mercredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 18 H 00, le jeudi de 14 H 00 à 18 H 00 et le vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00).

Ce dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l’enquête. Il est également disponible pendant ce même délai sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr (Publications – Actions participatives)

Pendant la durée de l’enquête publique, le dossier sera également consultable sur le site du registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6974.

Observations du public

Un registre d’enquête unique sera ouvert, coté et paraphé par la commissaire-enquêtrice. Il sera déposé en mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny afin que le public puisse y déposer ses observations.

Le public pourra également adresser ses observations à la commissaire-enquêtrice par voie postale en mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny ou par courrier électronique à l’adresse suivante : enquete-publique-6974@registre-dematerialise.fr .

Enfin, le public pourra déposer ses observations directement sur le registre disponible à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6974 .

Les observations et propositions du public transmises par voie postale et celles inscrites sur le registre papier sont consultables au siège de l’enquête.

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé

Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Rapport du commissaire-enquêteur

La commissaire-enquêtrice dispose d’un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête pour rendre :

– un rapport unique, qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies,

– et dans des documents séparés, ses conclusions motivées pour chaque objet de l’enquête. Il précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Après clôture de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny et à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL). Ils seront également consultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie ainsi que sur le site internet de l’enquête publique.

Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Madame la préfète de la Haute-Savoie.

Détermination des ayants-droits

En application de l’article R 311-2 du code de l’expropriation, il est précisé « que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai de un mois (à compter de la date de la dernière des formalités de publicité collective), à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L 311-3, déchues de tous droits à indemnité ».

La Préfète,

Emmanuelle DUBÉE