La Gouvernance, le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale

Les organes décisionnels

L’EPF local de Haute-Savoie a été créé en 2003 par un groupement de collectivités locales du département. Aujourd’hui, 264 communes le composent et sont représentées dans les organes décisionnels.

La gouvernance locale, est constituée par :

• Un Bureau (membres élus par le Conseil d’Administration) Le président et les vice-présidents du conseil d’administration sont de droit membres du bureau. La Directrice siège au bureau.
• Un Conseil d’Administration qui se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du président. Il définit les grandes orientations des actions menées par l’EPF 74 et valide les demandes d’interventions.
• Une Assemblée Générale qui se réunit en séance publique au moins une fois par an. Les communes non membres d’un EPCI adhérent à l’EPF, sont représentées à l’Assemblée Générale par une Assemblée Spéciale. Cette dernière élit des délégués pour siéger à l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration règle par ses délibérations les affaires de l’Etablissement Public Foncier :

• Il fixe l’orientation de la politique à suivre, approuve le programme pluriannuel d’intervention et les tranches annuelles et procède à leur révision. Art. L324-5,
• Il vote l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise le Directeur à contracter des emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l’affectation du résultat. Art. L324-5,
• Il nomme le Directeur sur proposition du Président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Art. L324-5,
• Il gère l’Etablissement Public Foncier dans les conditions fixées par l’assemblée générale au travers des programmes fonciers quinquennaux et des orientations budgétaires,
• Il vote sur les acquisitions qui sont proposées à l’Etablissement Public Foncier par ses adhérents, ainsi que leur cession,
• Il délibère sur les modifications du règlement intérieur,
• Il fixe le nombre de Vice-Présidents, sur proposition du Président,
• Il élit en son sein le président, les vice-présidents ainsi que les membres du bureau,
• Il peut déléguer au Directeur, dans les conditions qu’il détermine, ses pouvoirs de décision, à l’exception de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° de l’article L.324-5 du Code de l’urbanisme.
• Il peut également déléguer au Directeur l’exercice du droit de préemption et de priorité, conformément à l’article L324-2 alinéa 2 du Code de l’Urbanisme,
• Il propose au vote de l’assemblée générale les modifications statutaires ainsi que le produit de la Taxe Spéciale d’Equipement,
• Il délibère sur les nouvelles adhésions.

Télécharger les documents :

• Règlement intérieur
• Statuts de l’EPF74

Administrateurs

• Patrick ANTOINE, représentant d’Annemasse – Les Voirons Agglomération
• Bernard BOCCARD, représentant d’Annemasse – Les Voirons Agglomération
• Christian DUPESSEY, représentant d’Annemasse – Les Voirons Agglomération
• Isabelle BASTID, représentante du Grand Annecy Agglomération
• Roland DAVIET, représentant du Grand Annecy Agglomération
• Christiane LAYDEVANT, représentante du Grand Annecy Agglomération
• Bruno LYONNAZ, représentant du Grand Annecy Agglomération
• Marie-Luce PERDRIX, représentante du Grand Annecy Agglomération
• Christophe PONCET, représentant du Grand Annecy Agglomération
• Nora SEGAUD-LABIDI, représentante du Grand Annecy Agglomération
• Serge BEL, représentant de Thonon Agglomération
• Cyril DEMOLIS, représentant de Thonon Agglomération
• François DEVILLE, représentant de Thonon Agglomération
• Frédéric CHABOD, représentant d’Arve et Salève
• Julien DUSSAIX, représentant de Cluses, Arve et Montagnes
• Chantal VANNSON, représentante de Cluses, Arve et Montagnes
• xxx , représentant de Rumilly Terre de Savoie
• Roland LOMBARD, représentant de Rumilly Terre de Savoie
• Agnès CUZIN, représentante du Genevois
• Marc MENEGHETTI, représentant du Genevois
• Yannick TRABICHET, représentante du Haut-Chablais
• Claude ANTONIELLO, représentant du Pays de Cruseilles
• Isabelle MOURER, représentante du Pays Rochois
• Christophe GUITTON, représentant de Fier et Usses
• Simon BEERENS-BETTEX, représentant de Montagnes du Giffre
• Bruno GILLET, représentant du Pays d’Evian – Vallée d’Abondance
• Géraldine PFLIEGER, représentante du Pays d’Evian – Vallée d’Abondance
• David BANANT, représentant de Usses et Rhône
• Jacques DALEX, représentant des Sources du Lac d’Annecy
• Gérard FOURNIEZ-BIDOZ, représentant des Vallées de Thônes
• Stéphane VALLI, représentant de Faucigny-Glières
• Martial SADDIER, représentant du Conseil Départemental
• Ségolène GUICHARD, représentant du Conseil Régional
• Jean-Paul MUSARD, représentant de l’Assemblée Spéciale

L’assemblée générale se réunit en séance publique au moins une fois par an :

• Elle élit dans les trois mois du renouvellement des conseils municipaux et des EPCI, un conseil d’administration. Art L. 324-3,
• Elle vote le produit de la Taxe Spéciale d’Equipement, sur proposition du conseil d’administration. Art L. 324-4,
• Elle vote les modifications des statuts, sur proposition du conseil d’administration. Art L. 324-2-1,
• Elle valide le périmètre de l’Etablissement Public Foncier au vu des délibérations du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’administration lui présente ses délibérations concernant :

• Le Programme Pluriannuel d’Intervention et ses orientations,
• L’état prévisionnel des dépenses et des recettes,
• Les nouvelles adhésions.

Et ceci sous réserve des dispositions de l’article L.324-7 du Code de l’Urbanisme.