Foire aux questions

10 questions que se posent les élus

1- C’est quoi exactement l’EPF 74 ?

L’EPF 74 est l’Établissement Public Foncier de Haute Savoie. C’est votre partenaire pour réaliser vos projets fonciers : logements, zones d’activités, équipements publics, revitalisation de centres-bourgs… L’EPF 74 achète le foncier à votre place, le temps que votre projet se concrétise, puis vous le cède, ou à tout opérateur foncier que vous désignez.
Vous bénéficiez ainsi d’expertises en négociation foncière, études de faisabilité, gestion de patrimoine ; suivi travaux et d’un portage fi nancier.

2- Pourquoi la maîtrise foncière est-elle stratégique pour votre commune ?

La maitrise foncière conditionne la capacité à agir dans le temps : produire du logement, limiter la spéculation, anticiper les besoins futurs et sécuriser vos futurs projets immobiliers ou d’aménagement.

3- Votre commune est-elle éligible aux services de l’EPF 74 ?

Si votre commune ou votre intercommunalité est adhérente à l’EPF 74, vous bénéficiez de ses services. L’EPF 74 intervient sur le territoire de 19 intercommunalités couvrant ainsi 94% de la population de Haute-Savoie. La liste des membres est consultable sur notre site.

4- Pour quels projet l’EPF 74 intervient-il ?

L’EPF 74 intervient des projets identifiés dans les thématiques suivantes : logements pour tous, qualité du cadre de vie, protection des ressources, maintien du tissus économique et développement économique diversifié. Si votre projet répond à un intérêt général d’aménagement ou d’équipement du territoire, nous vous accompagnerons. L’EPF 74 peut acquérir des terrains bâtis ou non bâtis (occupés ou non), des murs commerciaux, des lots de copropriété… pour un usage immédiat ou une réflexion future.
Les acquisitions peuvent être réalisées à l’amiable, par préemption ou par expropriation..

5- Comment se passe concrètement une intervention de l’EPF 74 ?

Parcours projet -> ICI

6- Combien ça coûte à ma commune ?

Lorsque l’EPF 74 acquière et porte un bien pour le compte d’une collectivité, le capital mobilisé est soumis à un taux de portage.
Ce taux est de 2,2% HT pour les projets permettant la réalisation de logements, comprenant une part de logements sociaux 30% ou abordables 50 %.
Le taux appliqué pour les projets des thématiques : qualité du cadre de vie, protection des ressources, maintien du tissus économique et développement économique diversifié est de 2,7% HT.

7- Qui gère le bien ?

Une fois le bien acquis, il est géré par l’EPF 74 (propriétaire) ou mis à la disposition de la collectivité (la gestion par l’EPF 74 est gratuite). Les travaux éventuels sont réglés par l’EPF 74 , refacturés à la collectivité et soumis au taux de portage. Les recettes locatives perçus par l’EPF 74 sont restitués dans leur totalité à la collectivité dans le cadre du bilan de portage.

8- Combien de temps l’EPF 74 peut-il porter un bien ?

L’EPF peut porter un bien selon des modalités prévues dans son PPI (programme pluriannuel d’Intervention) la collectivité choisi la durée du portage :
• Remboursement à terme : de 4 à 8 ans
• Remboursement par annuités : de 4 à 15 ans
• Remboursement par demi-annuités, sur 10 ans (solde payé au terme du portage)

9- Comment sont financées les interventions de l’EPF 74 ?

L’EPF 74 perçoit la taxe spéciale d’équipement (TSE), laquelle est assise sur les taxes foncières bâties et non bâties (TF et TFNB), la contribution foncière des entreprises (CFE) et la taxe d’habitation (TH). La TSE perçue est exclusivement dédiée aux acquisitions réalisées, ce qui permet de mutualiser les moyens au service de l’ensemble des territoires ; ce montant est complété par le recours à l’emprunt.

10- Que se passe-t-il à la fin du portage foncier ?

A la fi n du portage, la collectivité s’engage soit à acquérir le bien porté par l’EPF 74, soit à délibérer pour qu’il soit cédé à un organisme désigné par elle. Lorsque le bien est cédé, le prix de cession HT par l’EPF correspond au montant de l’acquisition initiale augmenté des frais d’acquisition, agences, études, évictions et travaux amortissables.
Le montant de la vente sera soumis à la TVA conformément à réglementation fiscale.