Foire aux questions

10 questions que se posent les élus

1- C’est quoi exactement l’EPF 74 ?

L’EPF 74 est l’Établissement Public Foncier de Haute-Savoie. C’est votre partenaire pour réaliser vos projets fonciers : logements, zones d’activités, équipements publics, revitalisation de centres-bourgs… L’EPF 74 achète le foncier à votre place, le temps que votre projet se concrétise, puis vous le cède, ou à tout opérateur foncier que vous désignez. Vous bénéficiez ainsi d’une expertise en négociation foncière ; la possibilité de faire faire, avant ou après l’acquisition, des études de faisabilité ; la gestion du bien, dont la gestion locative, la réalisation d’éventuels travaux, et d’un portage financier.

2- Pourquoi la maîtrise foncière est-elle stratégique pour une commune ?

La maîtrise foncière conditionne la capacité à agir dans le temps : produire du logement, limiter la spéculation et anticiper les besoins futurs, et sécuriser les futurs projets immobiliers ou d’aménagement.

3- Ma commune est-elle éligible aux services de l’EPF 74 ?

Si votre commune ou votre intercommunalité est adhérente à l’EPF 74, vous bénéficiez de ses services. Aujourd’hui, l’EPF 74 intervient dans 19 intercommunalités couvrant 92 % de la population de Haute-Savoie. Pour vérifier votre éligibilité, consultez la liste des membres adhérents sur notre site epf74.fr ou contactez-nous directement au 04 50 63 20 06. Si vous n’êtes pas encore adhérent, nous pouvons vous accompagner dans la démarche d’adhésion.

4- Combien ça coûte à ma commune ?

L’EPF 74 perçoit la taxe spéciale d’équipement (TSE), laquelle est assise sur la taxe foncière bâtie et non bâtie (TF et TFNB), la contribution foncière des entreprises (CFE), et la taxe d’habitation (TH). La TSE est dédiée exclusivement aux acquisitions, sachant que l’EPF a également recours à l’emprunt. Lorsque l’EPF 74 acquiert un bien pour le compte d’une collectivité, celle-ci doit des frais de portage calculés sur le montant du capital mobilisé par l’EPF. Ce taux est de 2,2 % pour les opérations permettant la réalisation de logements pour tous, comprenant une part de logements sociaux (30 %) ou abordables (50 %), et de 2,7 % pour les opérations entrant dans les autres thématiques de l’EPF 74 (accueil ou développement des activités économiques, cadre de vie, protection des ressources).

Le prix de cession correspond à l’ensemble des coûts supportés par l’EPF, sans majoration ni indexation.

5- L’EPF 74 intervient pour quels types de projet ?

L’EPF 74 intervient dans le cadre des 5 thématiques suivantes : logements pour tous, qualité du cadre de vie, protection des ressources, maintien du tissus économique et développement économique diversifié.

Si votre projet répond à un intérêt général d’aménagement ou d’équipement du territoire, nous pouvons donc vous accompagner.

L’EPF 74 peut tout aussi bien acquérir les murs de commerce, avec ou sans le fonds de commerce, un terrain bâti ou non, un bien occupé ou non, des lots de copropriété, etc… Pour un usage immédiat, ou futur, dans le cadre d’une réserve foncière ou pour un remembrement,

Les acquisitions peuvent être réalisées à l’amiable, par préemption ou par expropriation dès lors qu’une utilité publique a été définie.

6- Comment se passe concrètement une intervention de l’EPF 74 ?

Parcours projet ICI

7- Qui gère le bien ?

Une fois le bien acquis, il peut être géré par l’EPF 74 ou être mis à la disposition de la collectivité. La gestion du bien par l’EPF 74 est gratuite, les éventuels travaux sont préalablement validés par vos soins et sont, en fonction de leur nature, soit intégrés au capital dû, soit facturé dans l’année. Les recettes locatives profitent au portage.

8- Combien de temps l’EPF 74 peut-il porter un bien ?

L’EPF peut porter un bien selon des modalités prévues dans son PPI (programme pluriannuel d’Intervention) :

Remboursement à terme : de 4 à 8 ans

Remboursement par annuités : de 4 à 15 ans

Remboursement par demi-annuités, sur 10 ans paiement du solde au terme des 10 années

9- Comment sont financées les interventions de l’EPF 74 ?

Les acquisitions de l’EPF 74 sont financées grâce à la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE) et le recours à l’emprunt, ce qui permet de mutualiser les moyens au service de l’ensemble des territoires. Avant ou durant le portage, l’EPF peut vous accompagner, son ingénierie est financée par les frais de portage dus pour toute acquisition.

10- Que se passe-t-il à la fin du portage foncier ?

A la fin du portage prévu par convention entre la collectivité et l’EPF 74, ou avant son terme, sur demande de la collectivité, bien est rétrocédé à la collectivité ou à l’opérateur désigné par elle afin de permettre la réalisation concrète du projet.