Règlement intérieur

Adopté par le Conseil d’Administration en date du 24 septembre 2004, modifié et approuvé les 8 avril 2005, 8 septembre 2006, 11 septembre 2009, 29 janvier et 19 novembre 2010, 11 mai 2012, 24 janvier 2014, 23 janvier et 29 mai 2015, 09 septembre 2016, 26 janvier 2017, 18 janvier 2019, 18 octobre 2019, 7 février 2020, 17 juin 2020, 15 septembre 2021, 19 novembre 2021, 18 mai 2022, 8 septembre 2022 et 26 janvier 2024.

• Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 324-1 à L 324-9 et R 324-1 à R 324-4 ;
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2914 du 23 décembre 2003, de création de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie ;
• Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier ;