Notre intervention
Habitat social

Conditions d’intervention:

La collectivité s’engage dans son opération future à produire :
– Minimum 30% de logements locatifs aidés
– Ou minimum 50% de logements en accession sociale
– Ou des logements abordables (cadre du Bail Réel Solidaire (BRS) ou de Bail Réel Immobilier Logement (BRILO)) dans une opération comprenant maximum 50% de logements libres.

Typologies de baux longues durées :

L’EPF peut conclure des baux longue durée (type bail emphytéotique, bail à construction ou à réhabilitation…) avec des opérateurs pour la réalisation de ces opérations.

Taux de portage :

1,7 % HT

Durée de portage :

La collectivité dispose de deux formules de portage :
– Remboursements par annuités de 4 à 25 ans
– Remboursements à terme de 4 à 8 ans (prorogation possible en fin de portage à terme, uniquement par annuités et dans la limite de 25 ans, premier portage inclus)

Une priorité d’intervention définie par les besoins du territoire

Sur le département de la Haute-Savoie, les besoins en logements sont croissants sur un territoire qui accueille annuellement plus de 10 000 arrivants. Pour proposer des logements adaptés à tous, favoriser la mixité sociale et faciliter le parcours résidentiel, l’EPF est un outil des collectivités pour répondre à la demande présente et anticiper les besoins futurs.

L’EPF accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets, dans le respect des orientations fixées par les documents de planification (SCOT, PLH, PLUIHD…).

Parce que chaque opération est unique, l’EPF est en capacité d’accompagner les collectivités dans le repérage et l’acquisition de tous types de biens (renouvellement urbain, « dents creuses », terrains nus, réhabilitation du patrimoine bâti existant…).

L’EPF facilite les opérations en mixité sociale

Grâce à sa réactivité et sa proximité avec les collectivités et leurs partenaires, l’EPF est un facilitateur d’opérations en faveur de la mixité sociale.
Il peut conclure des baux de longue durée directement avec l’opérateur social désigné par la collectivité tout en poursuivant le portage jusqu’à son terme.
Il peut être mis fin au portage de manière anticipée, sans frais.